Demande de carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite en Galice

La carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite en Galice est gérée par les mairies de chaque commune. Contactez la mairie où réside la personne concernée afin qu’elle vous fournisse le formulaire de demande spécifique et qu’elle vous donne des informations précises sur la manière d’effectuer la procédure.

En général, les cartes de stationnement peuvent être obtenues par les personnes reconnues comme handicapées et qui ont également des problèmes de mobilité importants, circonstances qui doivent être accréditées au moyen de la documentation délivrée à cet effet par les organismes compétents pour l’évaluation et la qualification du degré de handicap. Une fois la carte obtenue, le titulaire peut l’utiliser dans tout véhicule dans lequel il voyage, qu’il en soit ou non propriétaire et qu’il le conduise ou non. Dans tous les cas, lorsqu’il fait usage des droits conférés par cette carte, celle-ci doit être placée dans un endroit visible du véhicule.

Il est nécessaire de présenter le formulaire standard complété à la mairie correspondante, accompagné des documents suivants :

• Deux photos d’identité.
• Photocopie de la carte d’identité.
• Photocopie du certificat de handicap IMSERSO attestant que les équipes d’évaluation et d’orientation (EVO) ont reconnu leur incapacité à utiliser les transports publics.

Si la demande d’ouverture ne remplit pas les conditions requises, le demandeur est invité à remédier à cette lacune ou à joindre les documents nécessaires dans un délai de dix jours, en précisant que s’il ne le fait pas, la demande sera considérée comme retirée. Une fois la demande déposée, la mairie est tenue d’émettre une décision expresse sur la demande dans le délai maximum prévu à cet effet. Une fois la carte de stationnement accordée, elle sera présentée au titulaire pour signature et, une fois signée, elle sera plastifiée par la mairie et remise à l’intéressé, accompagnée d’un résumé des conditions d’utilisation de la carte dans les différents États membres de l’Union européenne.

Les cartes délivrées par les conseils locaux seront valables sur tout le territoire de la communauté autonome, sans préjudice de leur utilisation dans tous les États membres de l’Union européenne, dans les conditions établies par les conseils communautaires respectifs en matière d’organisation et de circulation des véhicules.

Sur la base des postulats énoncés dans la recommandation du 4 juin 1998, les communautés autonomes, qui sont compétentes en matière d’accessibilité, ont approuvé différentes dispositions régissant le régime juridique applicable à cette carte de stationnement, le droit de ses détenteurs et la procédure de concession.

• Articles 27 et 28 de la loi 8/1997, du 20 août, sur l’accessibilité et l’élimination des obstacles dans la communauté autonome de Galice.
• Articles 50 à 53 du décret 35/2000, du 28 janvier, approuvant le règlement pour le développement et l’application de la loi sur l’accessibilité et l’élimination des obstacles dans la communauté autonome de Galice.