Qu’est-ce que le Complément d’aide à l’enfance ?
Le CAPI est une aide financière mensuelle versée pour chaque personne mineure faisant partie de l’unité de vie. Il a pour objectif de renforcer la protection des familles, de contribuer au bien-être des enfants et des adolescents et de lutter contre la pauvreté infantile.
Bien qu’il fasse partie du revenu minimum vital, ses plafonds de revenus et de patrimoine sont plus élevés. Il peut donc être accordé de manière indépendante à des familles qui n’ont pas droit au montant ordinaire de l’IMV.
Qui peut poser sa candidature ?
Les unités de vie comprenant des personnes mineures et remplissant les conditions générales d’accès au revenu minimum vital peuvent en faire la demande.
Toutefois, des plafonds spécifiques de revenus, de patrimoine et d’actifs s’appliquent au CAPI. Ils sont plus élevés que ceux établis pour percevoir le montant ordinaire de l’IMV :
- Les revenus pris en compte au titre de l’exercice précédent doivent être inférieurs à 300 % du seuil correspondant de revenu garanti.
- Le patrimoine net doit être inférieur à 150 % du plafond fixé en fonction de la composition de l’unité de vie.
- Le critère relatif aux actifs doit également être respecté.
La résidence principale n’est pas prise en compte dans le calcul du patrimoine net. Les plafonds précis varient en fonction du nombre de personnes adultes et mineures composant l’unité de vie. Il est donc recommandé de consulter les tableaux officiels actualisés ou d’utiliser le simulateur avant de déposer une demande.
Quel est le montant de ce complément ?
Le montant est déterminé en fonction du nombre de personnes mineures faisant partie de l’unité de vie et de leur âge au 1er janvier de chaque année.
En 2026, le montant mensuel versé pour chaque personne mineure est le suivant :
- Moins de 3 ans : 115 euros par mois.
- De 3 à 5 ans : 80,50 euros par mois.
- De 6 à 17 ans : 57,50 euros par mois.
Ces montants peuvent être révisés. Il est donc recommandé de vérifier les montants en vigueur dans les informations officielles.
Comment ce complément peut-il être perçu ?
Deux situations sont possibles : soit la Sécurité sociale reconnaît et verse automatiquement l’aide, soit vous devez en faire la demande.
L’Institut national de la Sécurité sociale dispose déjà des informations nécessaires et versera automatiquement l’aide dans les cas suivants :
- Vous percevez déjà le revenu minimum vital.
- Vous avez demandé le revenu minimum vital et votre dossier est en cours de traitement.
- Vous bénéficiez d’une prestation de protection familiale, à condition que les membres de votre unité de vie soient les mêmes que ceux figurant dans ce dossier.
Si aucune de ces situations ne vous concerne, vous devrez demander le revenu minimum vital.
Incompatibilités
Le Complément d’aide à l’enfance est incompatible avec l’allocation financière pour enfant, fille, fils ou personne mineure à charge sans handicap, ou présentant un taux de handicap inférieur à 33 %. Ces deux prestations ne peuvent pas être perçues simultanément.
Les bénéficiaires du revenu minimum vital, y compris les personnes qui perçoivent uniquement le CAPI, doivent déposer chaque année une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Cette obligation s’applique même lorsque, compte tenu du niveau de revenus, la personne ne serait pas tenue de déposer une déclaration selon les règles générales de l’impôt sur le revenu. Elle concerne également les membres de l’unité de vie ayant la qualité de bénéficiaires.
Les bénéficiaires doivent en outre informer l’Institut national de la Sécurité sociale de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur le maintien de la prestation ou sur son montant, notamment les modifications concernant la composition de l’unité de vie, le domicile, les revenus ou le patrimoine.
Comment demander ce complément ?
Pour demander le CAPI, il convient d’utiliser le même formulaire que pour le revenu minimum vital. Il n’existe pas de demande distincte pour le CAPI : une demande d’IMV doit être déposée, que vous puissiez prétendre à la fois à l’IMV et au CAPI ou uniquement au Complément d’aide à l’enfance.
Avant de commencer la démarche, vous pouvez utiliser le simulateur officiel. Après avoir répondu à une série de questions sur la composition et la situation financière de l’unité de vie, celui-ci fournit une estimation indicative de votre éventuel droit à l’IMV ou au CAPI.
Le résultat du simulateur ne constitue pas une décision administrative et ne garantit pas l’attribution de la prestation. La décision finale appartient à l’Institut national de la Sécurité sociale, après examen de la demande et des justificatifs fournis.
La demande peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du service officiel du revenu minimum vital. Elle peut être effectuée à l’aide d’un certificat numérique ou du système Cl@ve. Un service est également proposé aux personnes ne disposant pas d’un moyen d’identification électronique.