Demande et/ou reconnaissance de l’aide judiciaire au Pays Basque

Procédure par laquelle toute personne intéressée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les frais d’un procès peut demander à bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite pour défendre ses droits ou ses intérêts.

Aides
Adultes

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