Formalités
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Navarre

Demande d’aide aux adultes handicapés dans l’exercice de leur capacité juridique en Navarre.

Mesures judiciaires lorsqu’une personne a besoin de l’aide de tiers pour exercer sa capacité juridique en raison d’une maladie, d’une déficience ou d’un trouble permanent et irréversible.

  • Handicap
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